Article 1
Une sous-régie de recettes est instituée dans la structure du STEMOI d'Orléans : UEAJ de Saint-Jean-le-Blanc, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret.
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JORF n°0280 du 3 décembre 2009
Arrêté du 16 novembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2009 portant modification des montants de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret ;
Considérant la demande n° 3399 CB/DG/VC du 12 novembre 2009 et la demande du 16 novembre 2009 du directeur interrégional pour la région Centre et la demande 1516/SH du 10 novembre 2009 du directeur départemental du Loiret,
Arrête :
Article 2
Les recettes qui peuvent être perçues par le mandataire du régisseur sont celles des produits des ateliers d'insertion.
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Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 23 novembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'allocation des moyens,
F. Ricard