Abrogé par ARRÊTÉ du 6 août 2015 - art. 1
Créé le 4 décembre 2009 · Abrogé le 16 août 2015
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.