Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 août 2001 > > Art. 1 > >
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JORF n°0280 du 3 décembre 2009
Arrêté du 24 novembre 2009
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 62, ensemble la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;
Vu la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;
Vu la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des Etats membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles R. 611-8 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu la délibération du 17 septembre 2009 (n° 2009-495) portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions de l'article 26-I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 août 2001 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 août 2001 > > Art. 3 > >
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Article 4
L'annexe mentionnée à l'article 4 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 août 2001 > > Art. 4-1 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 août 2001 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 août 2001 > > Art. 6 > >
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Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 août 2001 > > Art. 7-1 > >
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Article 9
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Sellal