Article 1
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0280 du 3 décembre 2009
Arrêté du 16 novembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2009 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2009 portant modification des montants de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret ;
Considérant la demande n° 3399 CB/DG/VC du 12 novembre 2009 et la demande du 16 novembre 2009 du directeur interrégional pour la région Centre et la demande 1516/SH du 10 novembre 2009 du directeur départemental du Loiret,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Les recettes qui peuvent être perçues sont celles des produits des ateliers d'insertion.
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Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 23 novembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'allocation des moyens,
F. Ricard