JORF n°0280 du 3 décembre 2009

Arrêté du 16 novembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir est supprimée à compter du 23 novembre 2009.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes d'Eure-et-Loir, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mlle Evelyne Pucheu.