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Arrêté du 18 février 2009

relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits laitiers, agroalimentaires ou forestiers bénéficiant d'une appellation d'origine

Abrogé19 août 2013
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 642-13 du code rural ;
Vu l'avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières du 8 octobre 2008 ;
Vu la proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 20 novembre 2008,
Arrête :

Abrogé19 août 2013

Créé le 6 mars 2009 · Abrogé le 19 août 2013

Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité), cinquième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément au tableau ci-après :
Beurres et crèmes 2, 00 € par tonne
Autres produits laitiers 3, 33 € par tonne
Fruits et légumes transformés (saumuré, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, produits de la mer à l'exception des moules, charcuterie 3, 33 € par tonne
Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules 1, 66 € par tonne
Huile essentielle, huile d'olive 6, 66 € par tonne
Foin 0, 04 € par tonne
Ce droit est acquitté par les opérateurs sur les quantités telles que définies au huitième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité). Ces quantités, qui doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs, sont arrêtées sur la base des déclarations faites par les opérateurs, dans les conditions définies dans le cahier des charges de l'appellation concernée.
Abrogé19 août 2013

Créé le 6 mars 2009 · Abrogé le 19 août 2013

L'arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des anciennes appellations d'origine) et l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits agroalimentaires sont abrogés.

Abrogé19 août 2013

Créé le 6 mars 2009 · Abrogé le 19 août 2013

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le chef de service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

P. Mérillon

En vigueur du vendredi 6 mars 2009 au dimanche 18 août 2013

Arrêté du 18 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3