La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 1143-1 du code de la défense ;
Vu la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 instituant le nouveau code pénal relatif aux crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :