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Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : La certification de conformité

Article L641-20

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification de conformité pour les produits agricoles et alimentaires

Résumé. Certains produits agricoles et alimentaires peuvent obtenir une certification s'ils respectent des règles spécifiques.
Peuvent faire l'objet d'une certification de conformité les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des règles portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement, fixées par produit ou par famille de produits par arrêté du ou des ministres intéressés.

1 version

Article L641-21

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la certification de conformité pour certains produits

Résumé. Certains produits comme ceux avec une appellation d'origine ou un label rouge ne peuvent pas avoir de certification de conformité.

Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification de conformité.

Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.

3 versions

Article L641-22

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des déclarations de certification

Résumé. Les engagements pour obtenir une certification de conformité sont enregistrés par le ministre de l'agriculture.
Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.

1 version

Article L641-23

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat de conformité

Résumé. Un certificat de conformité est donné par un organisme spécialisé pour vérifier la qualité des produits agricoles.
Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.

1 version

Article L641-24

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 28 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes certificateurs

Résumé. Un organisme certificateur doit être accrédité selon des règles fixées par un décret.

L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 3 : La certification de conformité
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