Article 1
L'arrêté du 19 décembre 2005 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social est abrogé.
1 version
JORF n°0054 du 5 mars 2009
Arrêté du 5 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2009,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey