Les dispositions de l'avenant n° 74 du 3 juillet 2007 à la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots : « l'ordonnance du 2 août 2005 et les textes pris pour son application » figurant à l'article 10 en ce qu'il modifie le premier paragraphe de l'article 41 de la convention collective « Contrats à durée indéterminée ».
L'article 8 qui modifie les dispositions de l'article 37 « Congés spéciaux » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 1132-1 du code du travail.
L'article 10 qui modifie l'article 46 « Indemnités de licenciement » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
L'article 14 qui modifie les dispositions de l'article 60 « Indemnité de départ en retraite » est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.