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Arrêté du 18 février 2009

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Article 1

Le montant du droit prévu par l'

article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

(

Droits sur les produits agricoles de qualité

)

Art. L.642-13

Droits sur les produits agricoles de qualité

Un droit est prélevé sur les produits avec une appellation d'origine, une indication géographique ou un label rouge pour financer l'Institut national de l'origine et de la qualité.

, cinquième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément au tableau ci-après :

Beurres et crèmes

2, 00 € par tonne

Autres produits laitiers

3, 33 € par tonne

Fruits et légumes transformés (saumuré, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, produits de la mer à l'exception des moules, charcuterie

3, 33 € par tonne

Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules

1, 66 € par tonne

Huile essentielle, huile d'olive

6, 66 € par tonne

Foin

0, 04 € par tonne

Ce droit est acquitté par les opérateurs sur les quantités telles que définies au huitième alinéa de l'

article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

(

Droits sur les produits agricoles de qualité

)

Art. L.642-13

Droits sur les produits agricoles de qualité

Un droit est prélevé sur les produits avec une appellation d'origine, une indication géographique ou un label rouge pour financer l'Institut national de l'origine et de la qualité.

. Ces quantités, qui doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs, sont arrêtées sur la base des déclarations faites par les opérateurs, dans les conditions définies dans le cahier des charges de l'appellation concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2013

Créé le 6 mars 2009 · Abrogé le 19 août 2013

Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité), cinquième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément au tableau ci-après :
Beurres et crèmes 2, 00 € par tonne
Autres produits laitiers 3, 33 € par tonne
Fruits et légumes transformés (saumuré, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, produits de la mer à l'exception des moules, charcuterie 3, 33 € par tonne
Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules 1, 66 € par tonne
Huile essentielle, huile d'olive 6, 66 € par tonne
Foin 0, 04 € par tonne
Ce droit est acquitté par les opérateurs sur les quantités telles que définies au huitième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité). Ces quantités, qui doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs, sont arrêtées sur la base des déclarations faites par les opérateurs, dans les conditions définies dans le cahier des charges de l'appellation concernée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au dimanche 18 août 2013

En vigueur du vendredi 6 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance