En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 164 du 3 juillet 2008 (salaires minima des salariés non cadres au 1er juillet 2008) ;
Avenant n° 165 du 3 juillet 2008 (salaires minima des cadres au 1er juillet 2008).
Signataires :
Groupement d'employeurs du Syndicat général des vignerons de la Champagne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.