Abrogé par Arrêté du 9 août 2013 - art. 8
Créé le 6 mars 2009 · Abrogé le 19 août 2013
L'arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des anciennes appellations d'origine) et l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits agroalimentaires sont abrogés.