En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2009, publié au Journal officiel du 17 février 2009.
Texte dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 61 du 3 juillet 2008 : revalorisation des salaires, prime d'ancienneté et remboursement des frais de déplacement à compter du 1er juillet 2007.
Signataires :
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Entrepreneurs des territoires de Midi-Pyrénées ;
Union professionnelle régionale agro-alimentaire CFDT Midi-Pyrénées.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP).