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Décret n°2009-250 du 3 mars 2009

relatif à l'Autorité de la statistique publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 285 ;

Vu le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ;

Vu la loi du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er (Création d'un service statistique public indépendant) ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mars 2009 · Dernière version le 23 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité de la statistique publique

Résumé. L'Autorité de la statistique publique veille à ce que les statistiques soient produites de manière indépendante, objective et de qualité.

L'Autorité de la statistique publique instituée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Création d'un service statistique public indépendant) :

1° Emet tout avis qu'elle estime utile pour garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites et pour s'assurer du respect, par le service statistique public, des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 (Publication des avis et rapport annuel sur les statistiques) du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ;

1° bis Emet tout avis qu'elle estime utile pour s'assurer que les modalités de diffusion des publications du service statistique public respectent les principes de neutralité et d'équité de traitement des utilisateurs, tels que définis à l'article 2 (Publication des avis et rapport annuel sur les statistiques) du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 mentionné au 1° ; elle veille notamment à une diffusion séparée, distincte de toute communication ministérielle, conformément au principe 1 (Rôle de l'Autorité de la statistique publique) du code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 (Publication des avis et rapport annuel sur les statistiques) de ce règlement ;

2° S'assure que la conception, la réalisation et la diffusion des productions issues de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public se font dans le respect des principes d'indépendance professionnelle, d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données ;

3° Est consultée sur tout projet de décret relatif aux missions de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou des services statistiques ministériels ;

3° bis Emet un avis, à l'occasion de la nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de celle des responsables de services statistiques ministériels qui sont directeurs d'administration centrale, à l'attention du comité d'audition établi en application du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 (Nomination des hauts responsables dans les ministères) portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale. Cet avis porte sur les compétences des personnes dont la nomination est envisagée au regard du principe d'indépendance professionnelle énoncé par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 (Publication des avis et rapport annuel sur les statistiques) du règlement européen (CE) n° 223/2009 du 11 mars 2009 . Le sens de l'avis est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination ;

4° Est saisie pour avis sur les projets d'arrêtés portant reconnaissance de la qualité de service statistique ministériel mentionnés à l'article 9 (Désignation des services statistiques ministériels) ;

5° Peut émettre des observations à l'égard de toute personne qui ne se conforme pas aux principes énoncés aux 1° et 1° bis, après que l'intéressé a pu faire valoir son point de vue ;

6° Peut demander au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques de saisir l'inspection générale de l'institut et peut solliciter les autres corps d'inspection compétents par l'intermédiaire des ministres dont ces corps relèvent ;

7° Entend une fois par an au moins le président du Conseil national de l'information statistique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les avis du Conseil national de l'information statistique et sur la réalisation des programmes statistiques annuels ou à moyen terme.

En vigueur depuis le 6 mars 2009 · Dernière version le 23 septembre 2018

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Publication des avis et rapports statistiques

Résumé. L'autorité peut publier certains avis et rapports sur les statistiques publiques et attribuer un label de qualité.

L'autorité peut décider de rendre publics les avis mentionnés aux 1°, 1° bis et 5° de l'article 1er (Rôle de l'Autorité de la statistique publique). Elle établit chaque année un rapport sur l'exécution du programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique au regard des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques, en s'appuyant sur le programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique, sur la liste des enquêtes statistiques publiée au Journal officiel, sur les publications et sur le bilan détaillé établis par le Conseil national de l'information statistique. Ce rapport est remis au Parlement et rendu public.

L'autorité peut rendre publiques les conclusions des vérifications auxquelles elle procède en application du 2° de l'article 1er (Rôle de l'Autorité de la statistique publique). Elle peut attribuer un label d'intérêt général et de qualité statistique aux productions qu'elle a examinées au titre de ce 2°.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Saisie et réunion de l'autorité de la statistique publique

Résumé. L'autorité de la statistique publique peut être saisie par plusieurs personnalités ou se saisir elle-même pour examiner des questions relevant de sa compétence, et doit se réunir dans un délai de trois mois.

L'autorité peut être saisie de toute question relevant de sa compétence par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le président du Conseil économique, social et environnemental, par le Premier ministre, par le ministre chargé de l'économie, par le président du Conseil national de l'information statistique ou par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de ses attributions de coordination des méthodes, des moyens et des travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat. La réunion au cours de laquelle cette saisine est examinée doit se tenir dans un délai maximum de trois mois après sa formulation.
L'autorité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Accès aux lieux de production des statistiques publiques

Résumé. Les membres de l'autorité peuvent accéder aux lieux de production des statistiques publiques et obtenir des documents utiles pour leurs missions.

Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'autorité ont accès aux lieux de production ou de diffusion de la statistique publique, peuvent obtenir communication de tous documents utiles détenus par les services qui produisent ou diffusent des statistiques publiques et peuvent recueillir des informations auprès de tout agent de ces services.

En vigueur depuis le 6 mars 2009 · Dernière version le 1 mars 2013

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Durée du mandat et conditions de fin des fonctions des membres de l'Autorité de la statistique publique

Résumé. Les membres de l'Autorité de la statistique publique sont nommés pour six ans, avec un président non renouvelable, et ne peuvent être renvoyés sauf pour faute grave ou empêchement.

Les membres de l'autorité sont nommés pour six ans.

Le mandat du président n'est pas renouvelable.

Sauf démission, l'autorité de nomination ne peut mettre fin aux fonctions d'un membre de l'autorité qu'en cas d'empêchement ou de faute grave constatés par cette dernière.

En cas de décès, de démission ou de révocation dans les conditions mentionnées ci-dessus d'un membre ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est désigné, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Création d'un service statistique public indépendant), pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Fonctionnement de l'autorité de la statistique publique

Résumé. L'article décrit comment l'autorité de la statistique publique se réunit, délibère et prend des décisions.

L'autorité se réunit sur convocation de son président ou à la demande de quatre de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.
L'autorité ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'autorité peut entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Ces personnes ne participent pas au vote.
L'autorité établit son règlement intérieur.
L'autorité élit en son sein un vice-président, appelé à suppléer le président, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Secrétariat de l'autorité statistique

Résumé. L'autorité pour la statistique publique utilise les ressources de l'INSEE pour son secrétariat.

Pour assurer son secrétariat, l'autorité dispose de moyens mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 6 mars 2009 · Dernière version le 1 mars 2013

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres et invités

Résumé. Les membres et invités de l'autorité de la statistique publique peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement pour assister aux réunions, comme les employés de l'État.

Les membres de l'autorité peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils engagent pour assister aux séances dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Sous réserve de l'accord de son président, toute personne convoquée aux réunions de l'Autorité de la statistique publique peut se faire rembourser les frais de déplacement qu'elle est appelée à engager pour y assister, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Désignation des services statistiques ministériels

Résumé. Le décret précise comment sont désignés les services statistiques ministériels et liste ceux qui le sont à sa publication.

La liste des services statistiques ministériels mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Création d'un service statistique public indépendant) est établie et mise à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A la date de publication du présent décret, sont regardés comme services statistiques ministériels les services figurant sur la liste annexée ci-après.

En vigueur depuis le 6 mars 2009

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Publication d'un décret au Journal officiel

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de publier ce texte au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2009

Décret n°2009-250 du 3 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe