Article 1
Abrogé depuis le 2014-08-16 par [object Object]
Deux commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires.
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JORF n°0143 du 22 juin 2011
Arrêté du 16 juin 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-08-16 par [object Object]
Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Article 3
Abrogé depuis le 2014-08-16 par [object Object]
Pour ce scrutin, les électeurs appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes, au siège de chaque cour d'appel à l'exception de celle de Nouméa et de Papeete dont les électeurs sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Les électeurs de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires (site Vendôme et site Michelet).
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Article 4
Abrogé depuis le 2014-08-16 par [object Object]
Pour ce scrutin, les électeurs appartenant au corps des greffiers des services judiciaires sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs du tribunal supérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires (site Vendôme et site Michelet).
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Article 5
Abrogé depuis le 2014-08-16 par [object Object]
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec