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Arrêté du 16 juin 2011

modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires

Abrogé16 août 2014
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires,

Arrête :

Abrogé16 août 2014

Créé le 23 juin 2011 · Abrogé le 16 août 2014

Deux commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires.

Abrogé16 août 2014

Créé le 23 juin 2011 · Abrogé le 16 août 2014

Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Abrogé16 août 2014

Créé le 23 juin 2011 · Abrogé le 16 août 2014

Pour ce scrutin, les électeurs appartenant au corps des greffiers en chef des services judiciaires sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes, au siège de chaque cour d'appel à l'exception de celle de Nouméa et de Papeete dont les électeurs sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Les électeurs de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires (site Vendôme et site Michelet).

Abrogé16 août 2014

Créé le 23 juin 2011 · Abrogé le 16 août 2014

Pour ce scrutin, les électeurs appartenant au corps des greffiers des services judiciaires sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs du tribunal supérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires (site Vendôme et site Michelet).

Abrogé16 août 2014

Créé le 23 juin 2011 · Abrogé le 16 août 2014

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé16 août 2014

Fait le 16 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au vendredi 15 août 2014

Arrêté du 16 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe