Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 5 (Ab)
Créé le 23 juin 2011 · Abrogé le 16 août 2014
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 16 juin 2011
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 5 (Ab)
Créé le 23 juin 2011 · Abrogé le 16 août 2014
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 16 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 4 août 2014art. 5 (Ab)
En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au vendredi 15 août 2014
Source : Légifrance