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Décret n°2011-701 du 20 juin 2011

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appellation d'origine du Bleu de Gex et du Bleu de Septmoncel

Résumé. Le décret officialise les règles pour fabriquer et vendre le Bleu de Gex et le Bleu de Septmoncel, en précisant leur zone de production et leurs méthodes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;

Vu la proposition de la commission permanente agissant sur délégation du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 novembre 2010 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 17 décembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Homologation du cahier des charges pour deux fromages

Résumé. Un décret homologue le cahier des charges pour l'appellation d'origine du Bleu de Gex et du Bleu de Septmoncel.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Bleu de Gex haut Jura » ou Bleu de Septmoncel » annexé au présent décret est homologué.

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Conditions pour l'appellation des fromages Bleu de Gex et Bleu de Septmoncel

Résumé. Seuls les fromages respectant les règles précises peuvent porter le nom Bleu de Gex ou Bleu de Septmoncel.

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel », initialement reconnue par décret du 20 septembre 1977, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour deux fromages) du présent décret.

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Suppression des règles spécifiques pour le fromage Bleu de Gex

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques sur la production et l'affinage du Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le décret du 13 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Exécution du décret sur le Bleu de Gex

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur le fromage Bleu de Gex.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Description du Bleu de Gex Haut Jura

Résumé. Le Bleu de Gex Haut Jura est un fromage fabriqué avec du lait cru de vache dans une zone précise du Jura et de l'Ain.

Fait le 20 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Décret n°2011-701 du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe