La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2009 relatif à la décision tacite d'extension d'accords interprofessionnels relatifs au rhum traditionnel des départements d'outre-mer et au CIRT DOM ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM (2010-2011) conclu le 24 février 2011 ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM (2012-2013) conclu le 24 février 2011 ;
Vu l'avenant n° 1 à cet accord et définissant le montant des cotisations pour l'année 2012 conclu le 24 février 2011 ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM (2012-2013) conclu le 24 février 2011,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM (2010-2011) sont étendues sur le territoire national, jusqu'au 31 décembre 2011, à l'enmsemble des familles professionnelles concernées.
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Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM (2012-2013) (1), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
1 version
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM, définissant le montant des cotisations pour l'année 2012 (1), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
1 version
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM pour les années 2012-2013 (1) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et des droits indirects et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juin 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la régulation,
S. Martin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et drois indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
(1) Les deux accords interprofessionnels et leurs avenants peuvent être consultés : ― soit au siège du CIRT DOM, 7, rue de Madrid, 75008 Paris ; ― soit au ministère de de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGPAAT, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.