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Décret n°2011-695 du 20 juin 2011

relatif aux services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences pour les cures thermales et gestion des anciens combattants

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant les cures thermales pour les pensionnés d'outre-mer et précise le rôle de l'Office national des anciens combattants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 (Échange de biens publics entre administrations) ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 2 décembre 2010 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 7 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des compétences pour les cures thermales et rôle de l'Office national à l'étranger

Résumé. Le décret supprime la compétence du préfet d'Aquitaine pour les cures thermales des pensionnés d'outre-mer et précise le rôle des services de l'Office national des anciens combattants à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des missions de l'office national concernant les emplois réservés et certaines prestations

Résumé. L'office national précise ses missions pour l'instruction des demandes d'emplois réservés et la gestion de certaines prestations pour les titulaires de pensions résidant dans les DOM ou certains pays étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Transfert de biens mobiliers aux anciens combattants

Résumé. Les biens mobiliers de l'État en Algérie, Tunisie et Maroc sont transférés à l'Office national des anciens combattants.

Les biens mobiliers de l'Etat affectés aux services des anciens combattants du ministère de la défense et des anciens combattants implantés en Algérie, en Tunisie et au Maroc à la date de l'arrêté prévu au III de l'article 19 du décret du 30 décembre 2009 susvisé (Transfert de compétences pour les anciens combattants) deviennent la propriété de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Modification possible d'un article dans un décret

Résumé. L'article 4 du décret permet de modifier l'article 3, qui concerne le transfert de biens mobiliers de l'État à un office spécialisé.

L'article 3 (Transfert de propriété des biens mobiliers aux anciens combattants) du présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des Affaires étrangères et de la Défense de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Décret n°2011-695 du 20 juin 2011
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