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Décret n°2011-696 du 20 juin 2011

relatif aux établissements publics fonciers locaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des établissements publics fonciers

Résumé. Ce décret simplifie les règles de fonctionnement des établissements publics fonciers et clarifie leurs missions, notamment en matière d'acquisitions foncières pour l'aménagement du territoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) à L. 324-10 (Création de filiales par les établissements publics fonciers locaux) et R. 324-1 (Rôle du président dans les établissements publics fonciers locaux) à R. 324-15 (Dissolution d'un établissement public foncier) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles de fonctionnement des établissements publics fonciers

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur le fonctionnement des établissements publics fonciers et simplifie leurs attributions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section I : Création et compétences de l'établissement public foncierCode de l'urbanismeSct. Section II : Administration et fonctionnement de l'établissement public foncierCode de l'urbanismeArt. R324-5 : Rôle du conseil d'administration dans un EPFL
- Code de l'urbanisme
Sct. Section I : Création et compétences de l'établissement public foncier, Sct. Section II : Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier, Art. R324-5, Art. R324-6, Art. R324-7, Art. R324-8, Art. R324-9, Art. R324-10, Art. R324-11, Sct. Section III : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier, Art. R324-12, Art. R324-13, Sct. Section IV : Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier, Art. R324-14, Sct. Section V : Dissolution de l'établissement public foncier, Art. R324-15

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret du 20 juin 2011 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Décret n°2011-696 du 20 juin 2011
Article 1
Article 2