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Décret n°2011-697 du 20 juin 2011

définissant la notion de petite pêche côtière mentionnée au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts

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Exonération de TVA pour la petite pêche côtière

Résumé. Les petits pêcheurs côtiers ne paient pas de TVA sur leurs activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment le 6° du II de son article 262 et l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Exonération de TVA pour la petite pêche côtière

Résumé. La petite pêche côtière avec des bateaux de moins de 12 mètres et des sorties de moins de 24 heures est exonérée de TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Décret n°2011-697 du 20 juin 2011
Article 1
Article 2