Arrêté du 16 juin 2011

Article 1

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Article 1

Deux commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires.

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Abrogé16 août 2014

Créé le 23 juin 2011 · Abrogé le 16 août 2014

Deux commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juin 2011 au vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance