JORF n°0143 du 22 juin 2011

Article 1

Article 1

Deux commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires.


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Version 1

Deux commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les corps de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires.