JORF n°0143 du 22 juin 2011

Décret n°2011-698 du 20 juin 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-2, L. 723-6 et L. 723-23 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-19-1, Art. R723-19-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-18, Art. R723-20, Art. R723-32 > >

1 version

2 créés

5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-49 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R723-48, Art. R723-52, Art. R723-54, Art. R723-56 > >

1 version

5 modifiés

Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin