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Décret n°2011-698 du 20 juin 2011

relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits des conjoints collaborateurs d'avocats

Résumé. Ce décret permet aux conjoints d'avocats de choisir le montant de leur cotisation d'assurance invalidité-décès et étend leurs droits en matière de pension d'invalidité et d'allocation en cas de décès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales), L. 723-6 (Cotisation supplémentaire pour un régime d'assurance décès et invalidité des avocats) et L. 723-23 (Décret pour l'application des règles de la caisse nationale des barreaux) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Choix du montant des cotisations pour les conjoints collaborateurs d'avocats

Résumé. Les conjoints collaborateurs d'avocats peuvent choisir le montant de leur cotisation d'assurance invalidité-décès, qui est soit un quart soit la moitié de celle de l'avocat.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R723-19
- Code de la sécurité sociale.
Art. R723-19

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits des conjoints collaborateurs d'avocats

Résumé. Le décret étend les droits des conjoints collaborateurs d'avocats, notamment en matière de pension d'invalidité et d'allocation en cas de décès.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Exécution d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son application, après avoir modifié plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Décret n°2011-698 du 20 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3