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Arrêté du 16 juin 2011

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des élections à la commission consultative paritaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections à la commission consultative paritaire, notamment la durée du mandat et les conditions pour voter.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 en son article 20 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et créant les assistants de justice ;

Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif au recrutement des assistants de justice, modifié par le décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 ;

Vu le décret n° 2005-902 du 29 août 2005 pris en application de l'article 22 bis (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à la direction des services judiciaires du ministère de la justice,

Arrête :

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Prolongation de la durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de fixation des dates d'élection

Résumé. La date des élections à la commission consultative paritaire est désormais fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, sauf en cas d'élections partielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour être électeur dans une commission consultative paritaire

Résumé. Les agents doivent justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat de six mois en cours depuis au moins deux mois pour voter à la commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des règles sur le nouveau scrutin syndical

Résumé. L'article abroge les règles sur l'organisation d'un nouveau scrutin syndical si peu de votants se présentent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Arrêté du 16 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5