JORF n°0143 du 22 juin 2011

Arrêté du 20 juin 2011

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-3 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 2 octobre 1992 > > Art. 15, Art. 17, Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 2 octobre 1992 > > Art. 20, Art. 23, Art. 25, Art. 26-1, Sct. Titre V : Transferts en provenance et à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne de certaines armes, munitions et de leurs éléments., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 29-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 2 octobre 1992 > > Art. 3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 2 octobre 1992 > > Art. 6-1, Art. 6, Art. 8-1, Art. 8-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 2 octobre 1992 > > Art. 11, Art. 12 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 2 octobre 1992 > > Art. 12 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 2 octobre 1992 > > Art. 13, Art. 29-1, Art. 29-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 2 octobre 1992 > > Art. 2-1 > >

1 version

7 créés

15 modifiés

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2011.

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de la défense,

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin