En vigueur depuis le 23 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Transmission électronique de l'attestation d'assurance chômage
La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat) est opérée :
1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;
2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de l'opérateur France Travail (france-travail.fr).
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