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Arrêté du 14 juin 2011

relatif aux conditions de transmission dématérialisée des attestations mentionnées à l'article R. 1234-9 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des attestations d'assurance chômage

Résumé. Les employeurs peuvent envoyer les attestations d'assurance chômage par internet et recevoir un accusé de réception.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, et notamment l'article R. 1234-9 (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat) ;

Vu le décret n° 2011-138 du 1er février 2011 (Décret sur la transmission des attestations de fin de contrat) relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Transmission électronique de l'attestation d'assurance chômage

Résumé. Les employeurs peuvent envoyer l'attestation d'assurance chômage par internet, soit via leur logiciel de paie, soit en la saisissant sur le site de France Travail.

La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat) est opérée :

1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;

2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de l'opérateur France Travail (france-travail.fr).

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Transmission sécurisée des données sociales

Résumé. Les employeurs peuvent envoyer des fichiers sécurisés par internet ou via un réseau privé pour les déclarations sociales.

Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :
1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ( www.net-entreprise.fr) ;
2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN).
Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.

En vigueur depuis le 23 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Réception et vérification des attestations dématérialisées

Résumé. Quand un employeur envoie des fichiers d'attestation par internet, France Travail lui envoie un accusé de réception et vérifie si les données sont correctes.

En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, l'opérateur France Travail délivre à l'employeur :
1° Un accusé de réception de chaque fichier ;
2° Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.

En vigueur depuis le 23 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Transmission et correction des attestations employeur

Résumé. L'employeur reçoit une attestation pour le salarié après l'avoir envoyée en ligne, et peut la corriger si nécessaire.

En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, l'opérateur France Travail délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
Une attestation peut être corrigée par l'employeur par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation dans les conditions prévues à l'article 1er (Transmission électronique de l'attestation d'assurance chômage).

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Rôle du délégué général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les attestations de travail.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Arrêté du 14 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5