JORF n°0143 du 22 juin 2011

Décret n°2011-700 du 20 juin 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 à L. 651-9 et L. 245-13 ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 44 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 5 avril 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D651-3, Art. D651-3-1, Art. D651-11-1, Art. D651-12, Art. D651-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D651-14, Art. D651-15, Art. D651-16, Art. D651-17, Art. D651-18, Art. D651-20 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D651-5, Art. D651-7, Art. D651-11, Art. D651-12-1, Art. D651-19 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D651-2, Art. D651-6, Art. D651-8 > >

1 version

14 modifiés

5 abrogés

Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand