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Décret n°2011-700 du 20 juin 2011

portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contributions sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret simplifie les règles de contribution des travailleurs indépendants à la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) à L. 651-9 (Application des règles de contribution sociale pour les avocats) et L. 245-13 (Contribution additionnelle pour les sociétés) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 44 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 5 avril 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011,

Décrète :

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Modification des règles de contribution des travailleurs indépendants

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les règles de contribution des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'appliquer et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Décret n°2011-700 du 20 juin 2011
Article 1
Article 2