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Modification des règles de contribution des travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification de la définition des entreprises éligiblesCode de la sécurité socialeArt. D651-3-1 : Plafond de la contribution sociale pour les négociants en carburants
→ Version 4 : Précision des entreprises concernées et suppression d'une référence réglementaireCode de la sécurité socialeArt. D651-11-1 : Délais de paiement pour les travailleurs indépendants
→ Version 3 : Suppression de la précision 'de retard'
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-3, Art. D651-3-1, Art. D651-11-1, Art. D651-12, Art. D651-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des cas d'exonérationCode de la sécurité socialeArt. D651-15 : Contribution sociale de solidarité pour les sociétés
→ Version 5 : Suppression des détails procédurauxCode de la sécurité socialeArt. D651-16 : Exigibilité immédiate de la contribution sociale en cas de cessation d'activité
→ Version 6 : Suppression des dérogations pour le recouvrement
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-14, Art. D651-15, Art. D651-16, Art. D651-17, Art. D651-18, Art. D651-20
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. D651-7 : Gestion financière des travailleurs indépendants
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. D651-11 : Majorations pour retard dans les déclarations et paiements
→ Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-5, Art. D651-7, Art. D651-11, Art. D651-12-1, Art. D651-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des conditions d'applicationCode de la sécurité socialeArt. D651-6 : Gestion de la contribution sociale de solidarité
→ Version 6 : Simplification des règles de gestion des comptes spéciauxCode de la sécurité socialeArt. D651-8 : Déclaration annuelle du chiffre d'affaires pour la contribution sociale
→ Version 5 : Simplification des modalités de déclaration
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-2, Art. D651-6, Art. D651-8
1 version
14 modifiés
5 abrogés