Article 4
Abrogé depuis le 2012-01-05
Le présent arrêté est applicable pendant un an.
1 version
JORF n°0002 du 4 janvier 2011
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 janvier 2011
Abrogé le jeudi 5 janvier 2012
Le présent arrêté est applicable pendant un an.