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Arrêté du 3 janvier 2011

portant délégation de signature

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Délégation de signature à la Cour des comptes

Résumé. Un arrêté du 3 janvier 2011 précise qui peut signer des documents pour gérer le personnel et les finances de la Cour des comptes et des chambres régionales, sauf pour certaines décisions importantes.

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4 (Rôles et pouvoirs du premier président de la Cour des comptes), R. 112-7 (Rôle du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints), R. 212-3 (Rôle du premier président dans la gestion des chambres régionales des comptes), R. 262-5 (Remplacement du président de la chambre territoriale des comptes) et R. 272-5 (Application des règles de gestion aux magistrats en Polynésie française),

Arrête :

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Délégation de signature à la Cour des comptes

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour gérer le personnel et les finances de la Cour des comptes, sauf pour les décisions concernant les juges.

Délégation permanente est donnée à M. Gérard Terrien, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.

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Délégation de signature pour la gestion des chambres régionales des comptes

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour gérer les services et l'argent des chambres régionales des comptes, sauf pour les décisions concernant les magistrats.

Délégation permanente est donnée à M. Gérard Terrien à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainis que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

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Délégation de signature à des adjoints

Résumé. Deux adjoints du secrétaire général de la Cour des comptes sont autorisés à signer des actes liés aux articles précédents.

Délégation permanente est donnée à MM. Thierry Vught et Jean-Yves Marquet, secrétaire généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er (Délégation de signature à la Cour des comptes) et 2 (Délégation de signature pour la gestion des chambres régionales des comptes) ci-dessus.

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Délégation de signature à la directrice générale des services

Résumé. Une directrice générale peut signer certains actes au nom du premier président, sauf pour les contrats dépassant 100 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, directrice générale des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er (Délégation de signature à la Cour des comptes) et 2 (Délégation de signature pour la gestion des chambres régionales des comptes) ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).

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Délégation de signature pour les actes administratifs et financiers

Résumé. L'article délègue à plusieurs responsables le pouvoir de signer des documents administratifs et financiers pour le compte du premier président, dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM. Alain Sauvageot et Frédéric Andrieux et à Mme Geneviève Pascal, attachés principaux d'administration, à Mme Magali Bellec et à M. Mohamed Bybi, attachés d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières ;
M. Jean-Noël Blanc, administrateur civil, directeur des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à ses adjoints, Mme Véronique Champagne, Mme Estelle Chicouard et M. Olivier Julien, attachés principaux d'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à l'ordonnancement des recettes. Délégation est également donnée à Mme Virginie Nelson, attachée d'administration, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liées à la gestion de la paie ;
Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, directrice des systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme Le Grall, attaché d'administration, et à M. Patrice Krier, agent contractuel, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
M. Patrick Gendre, agent contractuel, directeur des moyens généraux, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. François Boisseau, attaché principal d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
M. Louis Faivre d'Arcier, conservateur du patrimoine, directeur de la documentation et des archives historiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe, Mme Géraldine Vivier, attachée d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
Mme Dorine Bregman, agente contractuelle, directrice de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Denis Gettliffe, agent contractuel, et à M. Emile Lombard, attaché d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait.

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Abrogation d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 3 janvier 2011 annule un précédent arrêté du 25 février 2010 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 février 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2011.

D. Migaud

Arrêté du 3 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6