Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté prolongeant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) et de la société TEGAZ.
Le projet d'arrêté prévoit la prolongation d'un an de l'arrêté du 21 décembre 2007. Cela porte son échéance du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2011.
- Contexte
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi du 3 janvier 2003 et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de tous les fournisseurs historiques, y compris GDF Suez. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. Pour établir cet arrêté, chaque fournisseur doit présenter un bilan de ses coûts lui permettant d'établir sa formule tarifaire tel que prévu à l'article 4 du décret précité.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce nouveau cadre réglementaire, les tarifs réglementés des ELD et de TEGAZ demeurent encadrés par l'arrêté du 21 décembre 2007, qui arrive toutefois à échéance le 31 décembre 2010.
- Observations
Certains fournisseurs n'ont pas été en mesure de présenter le bilan de leurs coûts dans un délai compatible avec l'échéance du 31 décembre 2010, rendant ainsi nécessaire la prolongation de l'arrêté du 21 décembre 2007. Un délai supplémentaire d'un an leur est donc accordé, la date d'échéance de l'arrêté étant désormais portée au 31 décembre 2011.
La CRE insiste sur le caractère exceptionnel d'une telle mesure et rappelle aux fournisseurs qu'ils doivent tout mettre en œuvre pour présenter, au plus tôt, le bilan de leurs coûts afin de se mettre en conformité avec le décret du 18 décembre 2009, seul cadre réglementaire pérenne pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
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