JORF n°0002 du 4 janvier 2011

Décret n°2011-10 du 3 janvier 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le chapitre II du titre VI du livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 8 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 8 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 27 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 septembre 2010,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-4 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-8 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-9 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-14 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-20 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-40 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-41 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-42 > >

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1 modifié

1 cité

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-43 > >

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1 modifié

1 cité

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-68 > >

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1 modifié

1 cité

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-69 > >

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1 modifié

1 cité

Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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Article 13

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard