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Décret n°2011-10 du 3 janvier 2011

relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Simplification du calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé. Ce décret simplifie et modernise le calcul des cotisations sociales des agriculteurs, en les basant sur la superficie pondérée et le SMIC.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le chapitre II du titre VI du livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 8 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 8 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 27 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 octobre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 septembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 septembre 2010,

Décrète :

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Clarification des cotisations annuelles des exploitants agricoles

Résumé. Les cotisations des exploitants agricoles sont maintenant clairement dues pour chaque année civile.

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Réduction des pénalités de retard pour les cotisations

Résumé. Les pénalités de retard pour les cotisations non versées ont été réduites.

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Précision des conditions de remise des majorations de retard

Résumé. Le décret précise les conditions pour réduire ou annuler les majorations de retard sur les cotisations sociales.

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Modification du calcul des plafonds d'exonération pour les agriculteurs

Résumé. Les plafonds d'exonération pour les agriculteurs sont désormais calculés en fonction de la superficie de l'exploitation et des cotisations dues, plutôt que fixés annuellement.

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Modification du calcul de la cotisation agricole

Résumé. La cotisation des exploitations agricoles est désormais calculée en fonction du SMIC et ajustée chaque année.

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Changement de mode de calcul des cotisations agricoles

Résumé. La cotisation des agriculteurs non salariés est désormais calculée sur la superficie pondérée et revalorisée chaque année selon le SMIC.

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Modification du mode de calcul de la cotisation invalidité des chefs d'exploitation agricole

Résumé. La cotisation des chefs d'exploitation agricole pour l'invalidité de leurs collaborateurs est désormais ajustée chaque année en fonction du SMIC, avec un montant arrondi au demi-euro le plus proche.

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Modification des barèmes de cotisation pour les exploitations agricoles

Résumé. Les barèmes de cotisation spécifiques par tranche de superficie sont remplacés par un calcul basé sur la superficie pondérée, avec une revalorisation annuelle en fonction du SMIC.

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Fixation forfaitaire de la cotisation des agriculteurs

Résumé. La cotisation des agriculteurs pour les assurances maladie, invalidité et maternité est désormais fixée forfaitairement par arrêté ministériel.

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Modification du calcul de la cotisation agricole

Résumé. La cotisation agricole change de calcul pour s'adapter à la surface pondérée et à l'évolution du SMIC.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la cotisation des chefs d'exploitation agricole

Résumé. La cotisation des agriculteurs ne dépend plus de montants fixes par hectare, mais est calculée en fonction du SMIC.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2011

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Application du décret aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret s'applique aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 5 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011

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