Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le chapitre II du titre VI du livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 8 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 8 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 27 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 septembre 2010,
Décrète :