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Arrêté du 29 décembre 2010

relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs du gaz naturel en 2011

Résumé. Un arrêté modifie les tarifs du gaz naturel à partir de 2011, avec de nouveaux tarifs réglementés pour Enerest et des responsables désignés pour l'appliquer.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2010 (Nouvelles règles tarifaires pour le gaz naturel chez Enerest) relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,

Arrêtent :

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Modification des tarifs énergétiques en 2011

Résumé. Un arrêté modifie les tarifs des charges d'approvisionnement en énergie à partir de 2011.

L'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chiffre : « 0,037 » est remplacé par le chiffre : « 0,104 » ;
2° Il est ajouté un second alinéa, ainsi rédigé :
« Le terme représentant les charges hors approvisionnement en souscription augmente en moyenne de 0,025 c€/kWh à compter du 1er janvier 2011. »

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Enerest commencent le 1er janvier 2011.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les tarifs du gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 29 décembre 2010 avec annexe

Résumé. Un arrêté publié en janvier 2011 contient un tableau consultable en ligne.

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

S. Martin

Arrêté du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe