JORF n°0002 du 4 janvier 2011

Arrêté du 21 décembre 2010

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010, Mme Nicole Meder est renouvelée à compter du 14 janvier 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.