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Arrêté du 29 décembre 2010

relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs du gaz naturel pour Energies Services Lannemezan

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2010 fixe les nouveaux tarifs du gaz naturel pour Energies Services Lannemezan à partir du 1er janvier 2011, en fonction des coûts d'achat et des frais annexes.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,

Arrêtent :

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Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel pour Energies Services Lannemezan sont calculés en additionnant les coûts d'achat du gaz et les autres frais comme l'utilisation des réseaux.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.

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Calcul des tarifs de gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel est calculé en fonction des coûts du fioul domestique et du fioul lourd.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
Elle s'établit selon la formule suivante :

« m » = 0,024*(FOD+FOL)

où :
― FOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― FOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.

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Entrée en vigueur des tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour Energies Services Lannemezan commencent le 1er janvier 2011.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand une facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les sépare en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Exécution des nouvelles règles sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur les tarifs du gaz naturel à partir de 2011.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouveaux tarifs de l'énergie

Résumé. Un tableau montre les anciens et nouveaux prix de l'énergie en euros par MWh et leurs abonnements annuels.

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

S. Martin

Arrêté du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe