Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-8. Sénat : Projet de loi n° 583 (2008-2009) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 459 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 460 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2010 (TA n° 117, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2561 ; Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2993 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 580). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.