Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1785 du 31 décembre 2010

modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une commission pour la sécurité des transports de fonds

Résumé. Un décret modifie la composition d'une commission qui contrôle les dispositifs de destruction de fonds transportés, en augmentant le nombre de ses membres et en précisant les responsabilités du ministre de l'intérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale) ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des membres d'une commission technique

Résumé. La commission technique pour les agréments de dispositifs de destruction de fonds transportés passe à cinq membres, dont deux désignés par le ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000Art. 9 → Version 3
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Art. 9

En vigueur depuis le 5 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011

Décret n°2010-1785 du 31 décembre 2010
Article 1
Article 2