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Arrêté du 29 décembre 2010

relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs du gaz naturel pour Vialis en 2011

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2010 fixe les nouveaux prix du gaz naturel pour Vialis à partir du 1er janvier 2011, en fonction des coûts d'achat et des variations des prix du fioul.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,

Arrêtent :

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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de Vialis sont calculés en additionnant les coûts d'achat du gaz et les autres frais comme l'utilisation des réseaux.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Vialis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.

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Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel dépend des variations des prix du fioul domestique et du fioul lourd à Rotterdam.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Elle s'établit selon la formule suivante :

« m » = FOD€/t*0,027 + FOL€/t*0,027

où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne.

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Entrée en vigueur des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les nouveaux prix du gaz naturel pour Vialis commencent le 1er janvier 2011.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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Calcul des consommations de gaz à tarifs différents

Résumé. Si tu utilises du gaz à des tarifs différents en même temps, on calcule ce que tu dois payer en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Exécution des nouvelles règles sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur les tarifs du gaz naturel, qui changent à partir du 1er janvier 2011.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un tableau dans le Journal Officiel

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2010 publie un tableau dans le Journal Officiel.

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

S. Martin

Arrêté du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe