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Arrêté du 29 décembre 2010

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs du gaz naturel pour GDF Suez en 2011

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les nouveaux tarifs du gaz naturel pour GDF Suez à partir du 1er janvier 2011, en fonction des coûts d'achat et des fluctuations des prix du pétrole et des taux de change.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010,

Arrêtent :

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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de GDF Suez sont calculés en additionnant les coûts d'achat du gaz et les autres frais comme l'utilisation des réseaux.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.

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Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel dépend de plusieurs facteurs comme le taux de change euro-dollar et les prix du pétrole.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :

« m » = FOD€/t*0,01642 + FOL€/t*0,02244 +
BRENT€/bl*0,05384 + TTF€/MWh*0,09478 +
EURUSD*1,33269

où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

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Nouveaux tarifs du gaz naturel pour GDF Suez

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour GDF Suez commencent le 1er janvier 2011.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez en annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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Application des nouvelles règles sur les tarifs du gaz

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur les tarifs du gaz naturel, qui changent en fonction des prix du pétrole et des taux de change.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs d'électricité selon consommation et saison

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les prix de l'électricité selon la consommation et la saison, avec des réductions possibles.

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

S. Martin

Arrêté du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe