Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007, originellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2011 par l'arrêté du 23 décembre 2010 sur le projet duquel la CRE a rendu son avis le 23 décembre 2010.
- Barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
La Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose :
― une hausse de 0,1997 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une modification en structure et en niveau de ses tarifs, afin de permettre une couverture globale de ses coûts.
Par ailleurs, la régie a extrait la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique déposés.
- Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond bien à une hausse de 0,1997 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
Par ailleurs, la régie a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs au 1er janvier 2011. L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des éléments exposés par la régie et de mettre en évidence des recettes résultant des tarifs inférieures aux coûts. La modification en structure et en niveau proposée permet aux tarifs de couvrir en moyenne les coûts et de mieux en refléter la structure.
En outre, la CRE a vérifié que la régie avait correctement retiré la CTA des abonnements des tarifs. La CTA devra figurer désormais sur la facture des consommateurs.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
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