Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007, originellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2011 par l'arrêté du 23 décembre 2010, sur le projet duquel la CRE a rendu son avis le 23 décembre 2010.
- Barème déposé par la Régie municipale de La Réole
La Régie municipale de La Réole propose :
― une hausse de 0,1997 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une modification en structure et en niveau de ses tarifs, afin de tendre vers une couverture de ses coûts tarif par tarif.
- Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de La Réole entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond bien à une hausse de 0,1997 c€/kWh, par application de la formule déposée par la Régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
Par ailleurs, la Régie a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs au 1er janvier 2011. L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des éléments exposés par la Régie et de mettre en évidence que les tarifs ne reflètent pas correctement les coûts en structure comme en niveau. La modification proposée permet, d'une part, d'approcher de la couverture complète des coûts et, d'autre part, que les tarifs en reflètent mieux la structure. L'écart résultant sera répercuté dans les tarifs lors d'un mouvement ultérieur.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie municipale de La Réole.
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
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