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Arrêté du 21 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données judiciaires

Résumé. Les informations enregistrées dans un dossier judiciaire sont conservées jusqu'à la fin du procès ou de l'exécution des peines.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'article 343 bis du code des douanes (Communication d'informations par l'autorité judiciaire à l'administration des douanes) ;

Vu les articles 82 C et L. 101 (Échange d'informations entre justice et fiscalité) du livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 2°) et IV ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé numérisation des procédures pénales ;

Vu la délibération n° 2010-411 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2010 ;

Vu l'avis n° 1268849 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2007,

Arrête :

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Modification de la durée de conservation des informations dans un traitement

Résumé. Les informations enregistrées dans un traitement sont conservées jusqu'à la fin du procès et de l'exécution des peines, ou jusqu'à l'extinction de l'action publique pour les procédures contre auteurs inconnus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2011

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011

Arrêté du 21 décembre 2010
Article 1
Article 2