JORF n°0002 du 4 janvier 2011

Arrêté du 31 décembre 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 modifié portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur central de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la police nationale » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux » sont remplacés par les mots : « le directeur des services de transport ».

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 décembre 2010.

Brice Hortefeux