Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 juillet 2016

relatif aux coefficients à appliquer au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2015

Abrogé22 juin 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'énergie (partie réglementaire), notamment la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II de son livre Ier ;

Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 30 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016,

Arrêtent :

Abrogé22 juin 2019

Créé le 22 juillet 2016 · Abrogé le 22 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coefficients pour le calcul des recettes des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz en 2015

Résumé. L'article fixe les valeurs des coefficients utilisés pour calculer les recettes des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz en 2015.

Au titre de l'année 2015, les valeurs des coefficients prévus aux articles R. 121-53 (Calcul des recettes pour les gestionnaires de réseaux d'électricité) à R. 121-59 (Répartition des charges d'aménagement du territoire par le Fonds de péréquation) du code de l'énergie sont les suivantes :
λ = 0,7
a1 = 1 941,81103
a2 = 1,5 × a1
a3 = 2 × a1
a4 = 2 × a1
a5 = 2,62 × a1
a6 = 0,5 × a1
a7 = 50 × a1
a8 = 66 × a1
a9 = 0,02 × a1
α = 2,47471754
β = 0,00097445
ε = 0,19130206

Abrogé22 juin 2019

Créé le 22 juillet 2016 · Abrogé le 22 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté énergétique

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à la décision nos 403411, 403415, 403661, 403662 du 9 mars 2018 du Conseil d’Etat (ECLI:FR:CECHR:2018:403411.20180309), article 1 : Les arrêtés du 15 juillet 2016 relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation, respectivement, pour les années 2012, 2013 et 2014 et pour l’année 2015 sont annulés en tant qu’ils fixent la valeur des coefficients alpha, bêta et epsilon.

Fait le 15 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Scwharz

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au vendredi 21 juin 2019

Arrêté du 15 juillet 2016
Article 1
Article 2