Code de l'énergie
Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
En vigueur depuis le samedi 20 février 2016
Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie
Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie
Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser
Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie