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Annexe

Arrêté du 13 août 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territorialesCode de commercedes chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulairesCode de commerceSct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

1 version

2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-1 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-2 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-3 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-4 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-5 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-6 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-7 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-7-1 → Version 1

1 version

1 créé

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-8 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-9 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-10 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-14 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 14

Créé le 21 août 2010

L'annexe prévue au premier alinéa de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

1 version

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-16 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-18 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-20 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-21 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-22 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-22-1 → Version 1

1 version

1 créé

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-27 → Version 1

1 version

1 abrogé

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-28 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-29 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A713-7 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 25

Créé le 21 août 2010

La directrice des services judiciaires et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait à Paris, le 13 août 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, directrice générale adjointe

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

C. Gras

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice, directrice générale adjointe

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

C. Gras

En vigueur depuis le samedi 21 août 2010

Arrêté du 13 août 2010

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Annexe

Arrêté du 13 août 2010

Arrêté du 13 août 2010

Article 1

Article 2

Article 3

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Article 5

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