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Arrêté du 13 août 2010

relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, en ajustant les délais, les formats de documents et les modalités de remboursement des dépenses électorales.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 (Modification des règles des chambres de commerce et d'industrie) relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie,

Arrêtent :

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Modification des règles d'élection dans les chambres de commerce

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III  : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territorialesCode de commercedes chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulairesCode de commerceSct. Section 1  : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires, Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
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Modification des listes électorales dans le code de commerce

Résumé. L'article A713-1 du code de commerce est modifié pour remplacer le numéro SIREN par le numéro SIRET et ajouter la mention des chambres de commerce et d'industrie territoriales dans les listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement du pourcentage du forfait maximum pour les greffiers

Résumé. Le pourcentage du forfait maximum payable aux greffiers par les chambres de commerce et d'industrie a été ajusté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le préfet destinataire des décisions électorales

Résumé. La loi précise maintenant que le préfet du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie doit recevoir les décisions de la commission d'établissement des listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'article A713-4 du Code de commerce

Résumé. L'article A713-4 du Code de commerce est simplifié en remplaçant 'sous forme collective' par 'dans le cadre d'un groupement'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais et terminologie pour les élections professionnelles

Résumé. Les délais pour préparer les documents électoraux passent de 35 à 30 jours avant le vote, et certains termes sont mis à jour.

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Modification des frais de campagne

Résumé. L'article remplace l'expression 'frais de propagande' par 'frais de campagne' dans le Code de commerce.

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Modification des règles des élections commerciales

Résumé. Les bulletins de vote changent de format, le nombre d'affiches remboursables est ajusté et les références aux plafonds de dépenses sont supprimées.

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Création d'une procédure de remboursement des dépenses électorales

Résumé. Le préfet fixe un montant maximum de remboursement des dépenses des candidats aux élections, et la chambre de commerce paie ces sommes dans un délai d'un mois.

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Suppression d'une mention ministérielle dans une convention

Résumé. L'article A713-8 du code de commerce supprime la mention du ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie dans la convention relative à l'acheminement du matériel électoral.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai pour l'envoi des bulletins de vote

Résumé. Le délai pour envoyer les bulletins de vote et circulaires aux organisateurs d'élections est raccourci de 25 à 16 jours.

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Précision d'une référence réglementaire dans le code de commerce

Résumé. L'article A713-10 du code de commerce précise la référence à l'article R. 713-14 pour indiquer le dernier alinéa du II.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des responsabilités préfectorales pour les chambres de commerce territoriales

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent préciser le préfet du siège comme responsable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2010

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Modification d'une annexe dans le code de commerce

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans le code de commerce pour mettre à jour les règles.

L'annexe prévue au premier alinéa de l'article A. 713-17 et au dernier alinéa de l'article A. 713-23 est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

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Réduction du délai pour l'envoi des bulletins de vote

Résumé. Le délai pour envoyer les bulletins de vote et circulaires aux organisateurs d'élections est réduit de 25 à 16 jours.

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Modification des listes électorales des chambres de commerce

Résumé. Les listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie changent l'ordre des informations et remplacent le numéro SIREN par le SIRET pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la règle sur les bulletins de vote collectifs

Résumé. L'article supprime la règle sur les bulletins de vote collectifs pour les élections des délégués consulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du terme 'frais de propagande'

Résumé. Le terme 'frais de propagande' est remplacé par 'frais de campagne' dans le code de commerce, sans changer ce qui est couvert ou les conditions de remboursement.

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Modification des règles électorales

Résumé. Les formats des bulletins de vote, les conditions de remboursement des affiches et la suppression des plafonds maxima fixés par les préfets sont modifiés.

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Création d'un article sur le remboursement des dépenses électorales

Résumé. Un nouvel article fixe les règles de remboursement des dépenses électorales des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article sur la collecte de données statistiques

Résumé. L'article A713-27 du Code de commerce est supprimé, ce qui met fin à la collecte des données statistiques pour calculer certains rapports.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension aux préfets de région et de département

Résumé. La répartition des membres élus et des délégués consulaires concerne désormais les préfets de région et de département, et non plus seulement le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence légale dans le Code de commerce

Résumé. L'article A713-29 du Code de commerce met à jour la référence à l'article de loi sur les conditions de collecte des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles électorales

Résumé. L'article modifie les règles des élections en changeant les formats des bulletins de vote, le nombre d'affiches remboursables et en supprimant les références aux plafonds de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2010

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Exécution de l'arrêté du 13 août 2010

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice des services judiciaires et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'élection des membres des CCI

Résumé. Les règles pour élire les membres des chambres de commerce et d'industrie et leurs délégués consulaires changent.

Fait à Paris, le 13 août 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, directrice générale adjointe

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

C. Gras

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice, directrice générale adjointe

de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

C. Gras

En vigueur depuis le samedi 21 août 2010

Arrêté du 13 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Annexe