Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement du pourcentage du forfait maximum pour les greffiers
Résumé. Le pourcentage du forfait maximum payable aux greffiers par les chambres de commerce et d'industrie a été ajusté.
A modifié les dispositions suivantes :