Arrêté du 13 août 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du pourcentage du forfait maximum pour les greffiers

Résumé. Le pourcentage du forfait maximum payable aux greffiers par les chambres de commerce et d'industrie a été ajusté.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance