(1) Loi n° 2010-853. - Directive communautaire : Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1889 ; Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2388 ; Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 2374 ; Discussion les 27 et 28 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 454). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 427 (2009-2010) ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l'économie, n° 507 (2009-2010) ; Avis de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 494 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 508 (2009-2010) ; Discussion les 9 et 10 juin 2010 et adoption le 10 juin 2010 (TA n° 127, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2624 ; Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2637 ; Discussion et adoption le 22 juin 2010 (TA n° 493). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 576 (2009-2010) ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l'économie, n° 594 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 595 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA n° 143, 2009-2010).

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli