Arrêté du 13 août 2010

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-18

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Modification des listes électorales des chambres de commerce

Résumé. Les listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie changent l'ordre des informations et remplacent le numéro SIREN par le SIRET pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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