Arrêté du 13 août 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A713-22

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Modification des règles électorales

Résumé. Les formats des bulletins de vote, les conditions de remboursement des affiches et la suppression des plafonds maxima fixés par les préfets sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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